Transports, Infrastructures & Mobilité

Gouvernance


Paquet mobilité : un compromis encore en suspens


Après le vote du Conseil des ministres des transports européens, le 3 décembre dernier, les eurodéputés ont adopté, le 4 avril 2019, le volet social de la réforme du transport routier international en Europe (Paquet mobilité) en négociation depuis deux ans. Dans l’esprit du Conseil, le vote du Parlement va aussi dans le sens des positions défendues par la France au sein de l’Alliance du routier, qui compte 10 autres Etats membres, opposées à celles du bloc dit de « Visegrad » emmené, notamment, par la Hongrie et la Pologne. Le compromis trouvé consacre tout d’abord le statut de travailleur détaché dans le secteur (application des conditions sociales du pays où s’effectue le transport). Avec une exception toutefois : les trajets bilatéraux, soit lors d’une opération de transport simple entre deux pays européens. L’interdiction du repos hebdomadaire normal des conducteurs dans leur cabine est confirmée et chaque conducteur devra dorénavant retourner dans son pays d’origine  en respectant des conditions et des intervalles précis. S’agissant du cabotage où le statut de travailleur détaché est appelé aussi à s’appliquer, la limite actuelle de trois opérations en sept jours est maintenue. Entre deux séries de sept jours, les transporteurs devront en revanche respecter une période de carence (sans cabotage) de cinq jours. Pour garantir l’application de ces règles, les moyens de contrôle sont renforcés avec l’accélération du déploiement du tachygraphe intelligent dans tous les véhicules neufs dès 2020 et d’ici 2024 dans tous les véhicules de plus de 3,5 t (contre 2034 dans le projet initial). Des dispositions sont enfin prises pour lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres » en renforçant les conditions d’établissement tandis que des conditions d’accès à la profession sont introduites pour les VUL de plus de 2,5 t opérant à l’international.
E. D.

Photo Scania


 
Réagissez à cet article !
 
   Votre nom :  
Votre e-mail :  
 
Votre commentaire :  
 
 
identifiant  
Mot de passe  
 
 
Partager sur :  twitter Linkedin
 

Partenaire
petits-déjeuners-débats